La CCIG a répondu cette semaine à une consultation fédérale portant sur un accord d’assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis. Celui-ci prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d’instruction et de détection d’infractions douanières. En contrepartie, on nous fait miroiter un éventuel accord sur le statut d’opérateur économique agréé, qui entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d’importation de marchandises aux États-Unis.

La vérité est que la Suisse n’a pas sollicité cet accord qui comporte, pour elle, de nombreuses contraintes. De manière générale, il se distingue par un certain flou autour de la récolte et de l’échange d’information, et plusieurs des articles recèlent une grande insécurité juridique pour les entreprises. La CCIG considère en particulier que l’accord n’offre pas de garanties suffisantes s’agissant de la protection des données et du secret industriel, commercial ou professionnel. Elle estime aussi que l’utilisation des données récoltées n’est pas suffisamment cadrée. Bref, l’accord semble être de nature à octroyer à la partie requérante un pouvoir d’ingérence et un droit de regard disproportionnés dans les affaires des entreprises, en l’occurrence les Etats-Unis. Pour toutes ces raisons, la CCIG s’est prononcée en défaveur de la conclusion d’un tel accord.

Si l’on peut saluer la volonté de la Confédération de rechercher des avantages pour les entreprises suisses, le prix à payer ici est trop élevé. Comme nous avons eu l’occasion de le dire à propos du Swiss finish, l’économie helvétique dépend certes en large part de ses échanges avec l’étranger. Mais ce n’est pas une raison pour systématiquement courber l’échine dans le but de satisfaire le bon-vouloir de ses partenaires économiques.

Vincent Subilia

Texte paru sur le site de la CCIG.

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